Consultations ouvertes de la Commission européenne

Il est néanmoins possible que les parties choisissent une autre loi applicable au contrat de travail. Ce choix ne peut toutefois priver le travailleur des dispositions impératives de la loi du lieu d’exécution habituel du contrat : les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés, les taux de salaire minimal, les conditions de mise à dispositions des travailleurs, la sécurité, la santé et l’hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes ainsi que l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Cette loi est également applicable à défaut de choix.

Contrairement à la libre circulation des travailleurs, la libre circulation des services est complète et par conséquent, un salarié ressortissant d'un des nouveaux pays de l'UE peut être détaché dans le cadre de contrat de prestation de services ainsi que dans les opérations de travail temporaire transfrontalières (intérim). Le détachement ne peut être que temporaire – un an avec la possibilité de prolongement d'un an. Le contrat de travail initial est maintenu mais les lois de police françaises en matière des conditions de travail (le SMIC, la durée de travail etc.), s’appliquent à tous les salariés exerçant le contrat de travail, même temporairement, sur le territoire français. Le régime de sécurité sociale est le régime du pays d’origine.

Dans chaque pays où le travailleur a cotisé, son registre est conservé jusqu'à l'âge où la personne peut demander sa retraite. Les droits acquis sont protégés et chaque pays servira une pension correspondant aux périodes d'assurances qui ont été accomplies.

Pour le calcul de la pension, une double opération est effectuée. Elle consiste à comparer :

• Le montant de la pension calculée uniquement en fonction de la seule carrière en France
• et un second calcul appelé pension communautaire qui prend en compte toutes les activités dans les pays de l'Espace Economique Européen.

Le retraité recevra le montant le plus élevé.

La forme du contrat de travail la plus utilisée est le contrat à durée indéterminée (CDI). Le contrat est généralement écrit et doit être rédigé en français. Les clauses du contrat sont en principe librement fixées par les parties mais elles ne doivent pas contrevenir au Code du Travail ou à la Convention Collective applicable à l’entreprise.

Le contrat de travail doit impérativement mentionner la rémunération et les fonctions du salarié, la durée et le lieu de travail. Il peut prévoir une période d’essai. La rémunération doit être au moins égale au montant minimal prévu par la convention collective applicable et au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Elle peut être complétée par des avantages en nature et un système d’intéressement.

En ce qui concerne la protection sociale, l’employé est soumis au régime français. La société belge devra s'acquitter des charges sociales françaises auprès de l'URSSAF. L’embauche de chaque salarié impose d’effectuer avant leur prise de fonction effective une déclaration unique d’embauche (DUE) adressée à l’URSSAF du lieu d’implantation de l’entreprise. La déclaration peut être effectuée par voie électronique. L’URSSAF procède, à partir de la DUE, à toutes les formalités nécessaires comme l’affiliation du salarié à la sécurité sociale, au régime d’assurance chômage, etc. Les nouveaux salariés sont soumis à une visite médicale obligatoire. Il est possible que le salarié effectue les formalités à la place de l'entreprise.

Pour obtenir les formulaires à remplir auprès de l'URSSAF, ils sont téléchargeables sur Internet à l'adresse suivante : http://www.urssaf.fr

Ce texte s'applique à toutes les transactions commerciales si rien n'est prévu au contrat. Ce texte traite de trois aspects essentiels :

• les intérêts pour les retards de paiement
• les procédures de recouvrement
• la réserve de propriété

En ce qui concerne le recouvrement d'une créance en Allemagne. Le créancier a à sa disposition plusieurs procédures. La plus rapide et la plus souple est une procédure proche de la procédure d'injonction de payer française. Le délai pour obtenir un titre exécutoire est de 6 à 8 semaines. La demande doit être faite auprès du tribunal compétent en Allemagne. Pour les entreprises qui n'ont pas leur siège en Allemagne, le tribunal compétent sera le Amtsgericht Schöneberg à Berlin. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais est fortement conseillée.

Afin de vous faire représenter en Allemagne, il est conseillé de prendre contact avec le réseau Eurojuris. Ce réseau permettra d'entrer en contact avec un avocat allemand qui fera les démarches pour votre compte.

Quant aux intérêts de retards, ils sont exigibles de plein droit à l'expiration du 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Le taux applicable est le taux contractuel ou le taux d'intérêt de la banque centrale européenne majoré de 7 points.

Le fournisseur belge doit-il facturer la TVA ?

Ces opérations entrent dans le cadre des acquisitions intracommunautaires. A ce titre, le fournisseur ne doit pas vous facturer de TVA. En effet, dans le cas d'une acquisition intracommunautaire entre deux assujettis à la TVA, la facture doit être établie hors taxe par le vendeur.

La société doit-elle facturer la TVA à ses clients belges ?

La marchandise est revendue à un autre assujetti en Belgique, la facture doit être établie hors taxe. C'est le client qui auto-liquide la TVA en Belgique. Il est important de mentionner sur les factures "TVA à acquitter par le co-contractant".

Quels textes européens sont applicables ?

Le texte de référence est la directive 77/388 ainsi que l'article 269 du Code français général des impôts. Par ailleurs, la directive 77/388 a bien été modifiée en 2002 mais ces modifications concernent la représentation fiscale et n'entrent pas en compte dans le cas présent.

La location de matériels entre dans le cadre général des prestations de services. Au regard de la TVA, ces prestations obéissent à des règles particulières. La taxation dépend de la localisation de la prestation.

Pour les prestations de services, la règle générale est la suivante : la taxation a lieu dans la pays où le prestataire a établi le siège social de son activité. Si le siège social du prestataire est en Italie, l'imposition se fera en Italie.
Or il existe des exceptions à ce principe : pour les "prestations matériellement localisables" et pour les "prestations immatérielles".

Pour les prestations immatérielles, elles sont soumises à la TVA en France si le preneur de la prestation est un assujetti à la TVA en France, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire de service. Ce qui signifie que le prestataire européen facture HT et le preneur assujetti en France auto liquide la taxe sur sa déclaration fiscale. Le prestataire indiquera sur la facture "TVA due par le preneur".

La location de matériels entre dans le champs d'application des prestations immatérielles. Dans votre cas, l'entreprise italienne doit facturer HT, charge à l’entreprise française d'auto liquider la TVA sur sa déclaration.

Par ailleurs et à titre d'information, si une entreprise veut récupérer de la TVA en Italie, la demande doit être introduite auprès de l'organisme suivant:
Ufficio IVA di Roma - IV Reparto Rimborsi
Via Canton 10- Zona Torino
00144 Rome – Italie

Le mode d'emploi est obligatoire lorsque son omission ne permet pas de faire un usage approprié de la denrée et des conditions particulières d'utilisation, notamment les précautions d'emploi.

Tous les produits qui impliquent une préparation avant consommation doivent avoir un mode d'emploi clair et rédigé en français pour le marché français. Il n'est pas nécessaire que le mode d'emploi soit un document séparé. Il peut figurer sur le paquet lui-même.

Sur les produits cosmétiques, il existe une réglementation européenne précise sur la composition des produits et l'information à fournir aux consommateurs.
Concernant le volume minimum autorisé à la vente, les entreprises doivent se reporter aux règles applicables en matière d'échantillon. (art L121-35 du code de la consommation et le décret 77-469.

Ce type de produit est un dispositif médical de classe 2A. Le marquage CE passe par une auto-déclaration accompagnée d'un système complet de qualité. Si l’entreprise souhaite passer par un organisme notifié, le G-Med est l'organisme français habilité à délivrer le marquage CE.
Cet organisme, en tant qu'organisme notifié (0459) au titre des directives européennes "Dispositifs médicaux" 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CEE :

• donne un avis d'expert pour la classification des dispositifs et la procédure à suivre;
• délivre les attestations nécessaires au marquage CE;
• réalise les examens CE de la conception;
• réalise les examens CE de type;
• effectue les essais de conformité aux normes européennes harmonisées et autres;
• effectue les audits du système qualité selon les annexes des directives;
• procède à l'évaluation des données cliniques en relation avec des experts issus du monde hospitalier;
• enregistre les certificats CE dans la base de données européenne EUDAMED.
  

De plus, sauf pour certains dispositifs de la classe I, vous devez passer par un organisme notifié pour faire certifier le produit. La liste des organismes notifiés est publiée par la Commission européenne. Le seul organisme notifié français est le G-Med (33 avenue du Général Leclerc – 92260 Fontenay aux Roses)

La République Tchèque, candidate à l'adhésion, est dans l'obligation d'intégrer ce que l'on appelle l'"acquis communautaire" c'est-à-dire la législation européenne au sein de sa propre réglementation.
Où en est-elle ?

Dans le cadre d'un rapport publié le 9 octobre 2002, la Commission européenne indique que la république Tchèque a adopté, an matière de santé et de sécurité au travail, plusieurs arrêtés pour mettre en œuvre l'acquis communautaire. En ce qui concerne le droit du travail, la totalité de l'acquis a été intégralement transposée.
(chapitre : affaires sociales et emploi)

Au niveau de la sécurité des produits, une loi tchèque de 2001 obligent les producteurs et les distributeurs de garantir que les marchandises introduites sur le marché sont saines. Cette loi prévoit également des structures d'identification des produits dangereux. (chapitre : protection des consommateurs et de la santé)

La Hongrie, candidate à l'adhésion, est dans l'obligation d'intégrer ce que l'on appelle l'"acquis communautaire" c'est-à-dire la législation européenne au sein de sa propre réglementation.
Où en est-elle ?

Dans le cadre d'un rapport publié le 9 octobre 2002, la Commission européenne indique que la Hongrie a réalisé beaucoup de progrès, en matière de santé et de sécurité au travail. La quasi-totalité de l'acquis communautaire a été transposée. Cependant ces nouvelles dispositions n'entreront en vigueur qu'au moment de l'adhésion de ce pays à l'UE, c’est-à-dire au 1er mai 2004.(chapitre : affaires sociales et emploi)

Les personnes conservant leur domicile fiscal en France sont en principe imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux (y compris à la CSG et à la CRDS). Cependant les salariés fiscalement domiciliés en France mais détachés à l'étranger par un employeur établi en France peuvent bénéficier de mesures exonérant en partie ou totalement leurs salaires.

 L'exonération totale

Les salaires versés pour rémunérer l'activité à l'étranger sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu en France

• s'ils sont soumis à l'étranger à un impôt sur le revenu égal au moins au deux tiers de l'impôt auquel il seraient soumis en France;

  ou

• si ces salaires sont versés pour rémunérer une activité ayant duré plus de 183 jours (période dans laquelle sont inclus les congés payés, les congés maladie ou accident du travail, les récupérations de congés) sur une période de 12 mois consécutifs (pouvant être à cheval sur deux années) et si cette activité est relative

• à un ou des chantiers de construction ou travaux publics;
• à un ou des chantiers de montage, installation, mise en route et exploitation d'ensembles industriels ou à la prospection ou l'ingénierie de ces ensembles;
• à la prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles du sol, du sous-sol ou de la mer;
• à la prospection de la clientèle conditionnant réellement l'implantation de sociétés Françaises à l'étranger;
• à la restauration des personnels d'un chantier de travaux publics situé à l'étranger;

 L'exonération partielle

Les suppléments de rémunération (salaires, mais aussi commissions, primes, indemnités etc...) versés pour une activité à l'étranger ne sont pas imposables lorsqu'il est prouvé que ces suppléments ont été versés précisément pour compenser le fait que l'activité ait été exercée à l'étranger (même s'il s'agit de missions de courte durée). La part des salaires que le salarié aurait perçus si l'activité avait été exercée en France demeure imposable.

Référence : Articles 81 A et 197 C du code général des impôts.