Entreprendre en France , le site national du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie pour la création et la transmission-reprise d’entreprise
Des informations et les coordonnées des des conseillers CCI de votre circonscription.

preventionniste.com , le site de l'école nationale d'application des métiers de la sécurité
Vous trouverez sur ce site, clairement présenté, l'intégralité des dispositions du réglement de sécurité et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

securite-erp.org est un espace "Forum" consacré à la sécurité incendie et au secourisme.
Vous pouvez déposer de nouveaux messages ou répondre à des messages déjà présents sur ce Forum. A noter également les offres et demandes d'emploi des métiers de la sécurité incendie.

Il est à noter que la circulaire du 14/11/1990 relative aux établissements de 5^ème catégorie recommande aux Maires de faire effectuer des visites des hôtels tous les 5 ans par les soins de la Commission de sécurité.

En raison des contraintes importantes générées par ces règlements, il paraît indispensable de faire un point précis sur ces questions avant toute conclusion de transaction, toute création ou transformation avec les services de sécurité.

Le repreneur doit exiger le procès verbal de visite de la Commission de Sécurité; il vérifiera si l’ensemble des préconisations a été exécuté ou si des manquements graves demeurent. Dans le cas de projets importants ou de préconisations lourdes il est recommandé de consulter un bureau de contrôle agréé (Exemple: APAVE, SOCOTEC, VERITAS, etc…) qui peut intervenir à 4 niveaux:

• Contrôle et vérification
• Diagnostic et préconisation
• Appui – conseil
• Suivi de la mise en œuvre

A l’occasion de travaux (réaménagements intérieurs…..) ne nécessitant pas le dépôt d’un permis de construire il est possible de déposer en Mairie une déclaration de travaux. Cette procédure peut permettre un examen de la commission de sécurité.

Enfin, le décret n°2000-164 du 23 février 2000 fixent les règles relatives à la sécurité de certains articles de literie.

Le C.N.P.P (Centre National de Prévention et de Protection) édite un ouvrage intitulé «Sécurité Incendie»: contrôle, vérification, entretien des installations et matières. (5, rue Danou – 75002 PARIS – Tél. 01 44 50 57 66 – Route de la Chapelle Réanville – 27950 SAINT MARCEL . tél. 02 32 53 64 34 – Fax: 02 32 53 64 68).

Si vous souhaitez davantage de précisions concernant la réglementation en vigueur, nous vous proposons 2 documents complémentaires téléchargeables au format .pdf («Acrobat Reader» est indispensable à la lecture de ces documents, s’il n’est pas installé sur votre machine cliquez sur le logo «Get Acrobat Reader» et suivez la procédure, cette petite application est gratuite )

• La sécurité incendie dans les hôtels
  
  
• Points principaux de la réglementation sur la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les E.P.R de 5 eme catégorie avec locaux à sommeil (AM.22/06/90)

Toutes les règles concernant l’hygiène et la salubrité ont été réunies dans un document émanant du Ministère de la Santé intitulé «Règlement sanitaire départemental type». (J.O. du 13-9-1978 et du 13-6-1982).

Un arrêté préfectoral l’ayant modifié, il convient de tenir compte des particularités locales.

Depuis le 9 Mai 1995 la restauration est soumise à une réglementation spécifique en matière d’hygiène. Depuis cette date, divers autres textes ont précisé notamment l’entreposage et le transport des denrées, etc…

Pour permettre aux professionnels d’identifier les moyens à mettre en œuvre pour respecter ces exigences, des outils de référence sont mis à leur disposition: les guides de bonnes pratiques d’hygiène qui reposent sur une démarche de type HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point)

Les éditions B.P.I. ont édité un ouvrage "Hygiène et restauration" qui présente de nombreux renseignements utiles sur l’hygiène en restauration.

Sous la tutelle du Ministère du tourisme, les hôtels de tourisme sont classés en 6 catégories depuis l’arrêté du 14 février 1986

( document téléchargeable au format .pdf; «Acrobat Reader» est indispensable à la lecture de ce document, s’il n’est pas installé sur votre machine cliquez sur le logo «Get Acrobat Reader» et suivez la procédure, cette petite application est gratuite )

En effet, outre les 5 catégories traditionnelles (de «1 étoile» à «4 étoiles luxe») il y a une sixième catégorie: les hôtels de tourisme sans étoile, d’un confort plus réduit que pour les «1 étoile».

Ces normes concernent essentiellement l’équipement de l’hôtel (chambres et locaux communs), son habitabilité et dans une moindres mesure le service.

La demande de classement, formulée par l’exploitant, est adressée au Préfet du département où est installé l’établissement.

La décision de classement est prise par arrêté du Préfet après avis de la Commission Départementale de l’action touristique.

L’apposition obligatoire d’un panonceau réglementaire millésimé à l’entrée de l’hôtel permet d’informer le public sur le classement et partant le niveau de confort de l’établissement

L’Arrêté du 27 septembre 1999 - NOR:EQUZ9901019A précisé par la circulaire N° 2000-7 du 29/02/2000 institue un nouveau classement des restaurants (restaurant de tourisme). Il abroge l’arrêté du 29 avril 1963. Le nouvel arrêté introduit des critères plus qualitatifs: confort, professionnalisme, qualité et accueil.

Le classement "Restaurant de Tourisme" est demandé par l'exploitant qui adresse par lettre recommandée avec AR sa déclaration au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement. La déclaration est effectuée par écrit selon le formulaire qui figure en annexe de la circulaire du 25 octobre 1999.

Les établissements ayant obtenu le classement de «restaurant de tourisme», pourront prétendre au label de «Restaurant de France» ou à la certification «Cuisinerie Gourmande».

L’accueil des personnes à mobilité réduite pour les hôteliers sont soumis à la réglementation applicable à l’ensemble des Etablissements recevant du Public (E.P.R.):

• Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (J.O. du 1^er juillet 1975)
• Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 (J.O. du 19 juillet 1991) L.111-7, L.111-8 à 111-8-4 du Code de construction et de l’habitat) et (L.421-1 et L.421-3 du Code de l’urbanisme)
• Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 (J.O. du 28 janvier 1994) (R.111-19 à R.111-19-3 du Code de construction et de l’habitat)
• Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (J.O. du 10 mars 1995)
• Arrêté du 31 mai 1994 (J.O. du 22 juin 1994)
  Circulaire n°94-55 du 7 juillet 1994 (B.O. Equipement n° 94/20).

Le guide technique pour l'accessibilité des E.P.R sur le site du Ministère de l'équipement, des transports et du logement

NOTA: les établissements existants sont également soumis à ces règles lorsqu’ils font l’objet de réaménagements soumis ou non à permis de construire.

Commission Départementale d’Equipement Commercial ( C.D.E.C )

Afin de lutter contre la surcapacité hôtelière, la profession a obtenu que la construction ou l’extension d’établissements hôteliers soit limitée. La loi n°96-603 du 5 juillet 1996, (en particulier l’article 5 qui fait référence à l’article 29 de la loi du 27 décembre 1973, § 7o) dite «loi Raffarin», soumet à l’autorisation de la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d’immeubles existants entraînant la constitution d’établissements hôteliers d’une capacité supérieure à 30 chambres en province (50 chambres pour l’Ile-de-France).

Une demande d’autorisation d‘exploitation (Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996) doit être faite dans ce cas, en fait une véritable étude de marché et d’impact. Les éléments demandés dans ce dossier figurent très précisément dans l’arrêté du 15 janvier 1997.

La création, l’agrandissement, la modernisation d’un hôtel ou d’une auberge peuvent, dans certains cas, bénéficier de l’aide des pouvoirs publics, sous forme de prime. Il est indispensable de savoir à l’avance si le programme que l’on envisage est susceptible de pouvoir bénéficier de ces aides car les dossiers doivent toujours être déposés avant le début de tout chantier.

 Les AIDES en HAUTE-NORMANDIE sur la base de données nationale SÉMAPHORE