En 2007, la Cram, l’Assédic, le RSI et les organismes sociaux rouennais (Urssaf, Caf, Cpam et Msa) ont signé une convention partenariale dans le cadre d’une convention de lutte contre la fraude. Depuis le 1er janvier 2009, celle-ci a été élargie à l’ensemble des caisses [1] du département. Objectif : intensifier les moyens de lutte contre les fraudeurs, qu’il s’agisse de fraudeurs aux cotisations et/ou aux prestations, ou qui développent ou exercent une activité non déclarée.

« Cette convention traduit l’engagement des équipes de la protection sociale et notamment de leurs dirigeants d’être les défenseurs de valeurs de solidarité et de responsabilité garantissant que les cotisations versées sont affectées à des droits effectivement dus et justifiés par les critères clairement définis par la loi. Par ailleurs, ces actions contribuent à garantir entre les entreprises les conditions d’une saine concurrence propice au développement de la libre entreprise et favorable à la croissance économique et au progrès social », expliquent conjointement les caisses du département.

Des échanges de données individuelles, autorisées par la CNIL, permettent ainsi de croiser les informations à disposition de chacun des signataires et de mener des actions devant les tribunaux. Il est alors possible pour les différents organismes de récupérer les prestations indues, les cotisations non payées et de rétablir les salariés dans leurs droits. En 2009, 303 affaires ont été soulevées pour un montant total de 1 932 268 € (pour 35 d’entre elles, les préjudices portaient sur plusieurs organismes). Les vérifications ont concerné 604 personnes.

Les fraudes portaient à :

43 % sur le cumul d’activité ou emploi et prestations sociales 32 % sur une activité ou emploi non déclaré 13 % sur la falsification de documents 5 % sur des fausses déclarations 5 % sur l’absence de déclaration 2 % divers

Cas concret de fraude détectée dans le cadre de la convention :

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L’Urssaf constate, à la suite du contrôle d’une entreprise, l’emploi non déclaré de 7 personnes qui bénéficiaient d’aides à l’emploi versées par le Pôle emploi. Deus types de fraudes sont alors relevées.

1 - Fraudes aux cotisations : Le redressement réalisé par l’Urssaf au titre du non versement de cotisations et contributions sociales se chiffre à 27 000 €, celui établi par le Pôle emploi pour le non versement de cotisations chômage s’élève à près de 7 000 €.

2 - Fraudes aux aides publiques et aux prestations : Le pôle Emploi devait verser à l’entreprise 5 000 € d’aides à l’emploi pour ces salariés. Un salarié non déclaré bénéficiait du RMI et de la CMU. Le constat de son activité a permis de remettre en cause le RMI et CMU : préjudice évalué à 3 000 €.

Les échanges entre les différents partenaires de la convention ont ainsi permis de détecter un montant total de fraudes de 42 000 €.

Source : Urssaf de Haute-Normandie

[1] l’Urssaf de la Seine-Maritime, les Caf et Cpam de la Seine-Maritime, la MSA de la Seine-Maritime, le Pôle emploi et le RSI de Haute-Normandie et la Cram de Normandie.