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Nouvelles modalités de facturation et de TVA intracommunautaire
Cet article présente les nouvelles règles d’imposition des prestations de services entre entreprises et les nouveaux modes de remboursement de la TVA intracommunautaire.
En effet, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire) : la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti (art. 102 de la loi de finances pour 2010). À l’inverse, les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur…) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire. Des règles dérogatoires s’appliquent à certaines prestations de services listées dans l’article.
Par ailleurs, un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s’il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.
Date : 16/03/2010
• Développement international et européen
• Obligations sociales et fiscales
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