Les taux de rendement servis par l’assurance-vie, le placement préféré des Français, vont être plus encadrés par la loi, selon la volonté du ministère de l’Economie, qui a mis en consultation publique lundi un projet de mesures concernant ce secteur.

Bercy s’intéresse notamment à la pratique des taux garantis, proposés régulièrement par les assureurs dans leurs campagnes publicitaires, lorsqu’ils font des promotions visant à attirer de nouveaux clients ou de nouveaux fonds.

Les principales parties intéressées, compagnies d’assurance ou associations de défense des épargnants, ont jusqu’au 31 mars pour donner leur avis sur ce projet d’arrêté.

"Ce texte vise à mettre un terme à certaines offres commerciales exagérées", selon un expert du secteur des assurances.

Suite à ces agissements, trois compagnies ont dû répondre de leurs pratiques devant l’autorité de contrôle, et ont été sanctionnées en juillet 2009, pour avoir exercé une politique de taux garantis incompatible avec le code des assurances", indique-t-on à Bercy.

Ainsi une compagnie a été condamnée à verser une amende de 200.000 euros pour avoir accordé des taux garantis de 5,60% pour certains contrats pour la période 2008-2010, dépassant très nettement le plafond applicable de 4,59%.

Alertée par cette situation, Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a demandé alors à ses services de plancher sur une réforme, et c’est le résultat de cette réflexion qui est soumis à consultation.

Concrètement, les compagnies d’assurance n’auront plus le droit de faire supporter à la collectivité des anciens assurés les avantages accordés aux nouveaux clients en matière de taux garantis.

Pour verser de tels taux, la compagnie est obligée soit de puiser sur les profits réalisés par elle lors des années précédentes, soit de diminuer les taux versés aux anciens assurés et épargnants fidèles. Dans le nouveau système, la compagnie devrait assumer seule le surcoût, et non plus le faire porter par les autres assurés.

Bercy souhaite également que les taux soient mieux encadrés, en fonction de la situation des marchés obligataires. Il s’agit, selon le ministère des Finances, de donner une "information loyale" aux assurés.

L’Afer (Association française d’épargne et de retraite) a salué cette initiative de Mme Lagarde. "Nous sommes, tout comme la ministre, très opposés à des taux d’appels sur de courtes durées que des compagnies se sont permis d’afficher", a indiqué à l’AFP le président de l’Afer, Gérard Bekerman, en ajoutant "partager la volonté de la ministre d’établir une véritable équité entre tous les assurés, afin que l’on ne déshabille pas Paul pour habiller Pierre".

Enfin, Mme Lagarde veut mettre fin aux "promesses déraisonnables" faites par les compagnies aux assurés. A cette fin, le projet veut mettre en place une enveloppe annuelle globale, qui encadre les ressources qu’une compagnie peut consacrer chaque année au financement des taux garantis.

Le but de cette mesure est d’empêcher que les compagnies fassent des promesses qu’elles ne pourraient pas tenir, ce qui fragiliserait leur situation financière.

Après avoir déjà connu une année faste en 2009, l’assurance-vie a continué sur sa lancée début 2010. A la fin du mois de janvier, le total des encours placé dans l’assurance-vie était de 1.257 milliards d’euros, en hausse de 10% sur un an. Et la collecte de nouveaux fonds en janvier a totalisé 13,1 milliards d’euros, en hausse de 11% sur janvier 2009.