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REACH : Service National d'Assistance Réglementaire

REACH : Service National d’Assistance Réglementaire

 

Les États membres (article 124 de REACH) ont la mission d’assurer, sur leur territoire, un service national d’assistance ("helpdesk" en anglais) sur les aspects réglementaires et techniques du texte de REACH et sur les obligations qui en découlent pour les industriels. Cette mission d’assistance réglementaire, placée sous la responsabilité du MEEDDAT, a été confiée à l’INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques). Cette mission de l’État est un service gratuit rendu aux entreprises ; il est à distinguer des actions de conseil et de soutien dont pourront s’entourer les entreprises pour préparer leurs dossiers d’enregistrement ou leurs demandes d’autorisation, qui relèvent quant à elles d’un marché privé (consultants, bureaux d’études).

http://www.ineris.fr/reach-info/index.jsp


Editeur : Chimie

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