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Dans les entreprises ressortissantes des Chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les Chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.

C’est une médiation conventionnelle qui suppose l’accord des deux parties (employeur/apprenti) pour rencontrer le médiateur.

Le médiateur n’a pas pour fonction de rendre une décision : neutre et tenu par le secret professionnel, il établit avant tout un espace de dialogue entre les parties afin d’inciter à trouver une solution de résolution du conflit.

Le champ d’application est défini par le Code du travail :

 « Résoudre les différends entre les employeurs, les apprentis (et pour les mineurs, leurs familles) ».

• Seuls l’employeur et l’apprenti (et/ou sa famille) peuvent être demandeurs auprès du médiateur.
• Les conflits avec le CFA ne sont pas de la compétence du médiateur.

 « au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage » :

• Seuls les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail, congés, hygiène et sécurité…) et à sa résiliation sont de la compétence du médiateur.

Pour les entreprises ressortissantes des Chambres de Commerce et d’Industrie de Haute-Normandie, contacter votre CCI.