Accueil >> Compétences, formation, RH et emploi >> Au service des entreprises / Attirer, former les futurs collaborateurs

La taxe d’apprentissage (TA) est un impôt dû par toutes les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, à l’exception de celles dont la masse salariale est inférieure à six fois le smic annuel et qui emploient 1 apprenti.

Il est calculé sur la masse salariale de l’entreprise.

Il permet le financement des dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique et professionnel, dans le cadre de la formation initiale, dont l’apprentissage.

Cet impôt a une particularité : c’est le seul pour lequel l’entreprise a une liberté de choix d’affectation, pour le Quota et le Hors Quota disponibles (voir répartition de la TA). Une entreprise peut donc décider de subventionner un Centre de Formation d’Apprenti (CFA) ou une école de son choix à condition que cet établissement figure sur la liste des établissements habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage. Ces listes sont régionales, elles sont mises à jour tous les ans et publiées au plus tard au 31 décembre de l’année précédent la collecte.
Pour consulter les listes des établissements de Normandie se connecter sur www.basse-normandie.pref.gouv.fr ou www.haute-normandie.pref.gouv.fr.

Les entreprises ont l’obligation de verser leur TA par l’intermédiaire d’un Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage (OCTA) – Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 :

 Elles ont la liberté de choix de l’OCTA.

Les CRCI de Basse et Haute-Normandie sont OCTA pour le réseau des Chambres de Commerce et d’Industries de Normandie. Leur champ de compétence géographique est régional. Par exemple, une CCI de Haute-Normandie peut traiter le dossier d’une entreprise que si celle-ci a au moins un établissement (siège social et/ou établissement principal ou secondaire) actif sur la région Haute-Normandie.

Il existe des OCTA dont le champ de compétence géographique peut-être national ou régional. La liste des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (article L.6242-1 – L.6242-2 et R6241-7) est disponible sur le site www.travail-solidarité.gouv.fr.

 Le versement doit-être effectué au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires.

 A défaut de paiement ou en cas d’insuffisance de versement auprès d’un OCTA, le paiement doit être établi au Trésor Public auprès de son service impôt des entreprises (SIE) à l’aide de l’imprimé n° 2485 disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Cependant ce versement sera majoré par l’administration et l’entreprise n’aura plus la liberté de subventionner un établissement de formation.

 Le taux d’imposition de la taxe d’apprentissage est de 0,50 % de la masse salariale de l’entreprise.

Le taux est différent pour les rémunérations versées dans un établissement localisé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle ou des DOM.

Les entreprises qui accueillent des stagiaires de la formation initiale (élève sous statut scolaire uniquement) peuvent appliquer une déduction. Elle est limitée à 4 % de la taxe brute.

 La Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA) est également due par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Le taux d’imposition de cette contribution est de 0,18 % de la masse salariale. Elle est reversée, par l’intermédiaire de l’OCTA, en totalité au Trésor Public. Elle sert au financement des primes versées aux entreprises pour l’embauche d’apprentis.

 Évolution de la législation en 2010 pour les entreprises de 250 salariés et plus : l’article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie institut une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) dont sont redevables les entreprises de 250 salariés et plus qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage et dont l’effectif moyen (au sens de l’article L.1111-2 du code du travail) accueillent moins de 3 % de salariés en alternance (apprentissage ou professionnalisation) et de jeune accomplissant un Volontariat International en Entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). Le taux d’imposition de cette contribution est de 0,10 % de la masse salariale. Elle est reversée, par l’intermédiaire de l’OCTA, en totalité au Trésor Public. Elle sert au financement d’actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage.

 La taxe d’apprentissage se répartit en deux quotités : le Quota d’apprentissage et le Hors Quota d’apprentissage - voir schéma de calcul

• Le quota d’apprentissage représente 52 % de la taxe :

• dont 22 % est destiné au Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) qui est reversé par l’OCTA au Trésor Public

• et dont 30 % est destiné au financement des Centres de Formation d’Apprentis (CFA), c’est la part de quota disponible. Les entreprises ont la liberté de subventionner le ou les CFA de leur choix excepté pour celles qui accueillent des apprentis : obligation de verser un concours financier aux CFA d’accueil en fonction de la législation en vigueur et dans la limite du quota d’apprentissage disponible.

• Le hors quota d’apprentissage représente 48 % de la taxe. Cette quotité est destinée à financer les établissements assurant, dans le cadre de la formation initiale, des formations technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage. Ce hors quota est répartit en trois catégories qui correspondent aux niveaux de formation assurés par les établissements :

• 40 % pour la catégorie A (diplômes de niveau IV et V)

• 40 % pour la catégorie B (diplômes de niveau II et III)

• 20 % pour la catégorie C (diplômes de niveau I)

 Votre taxe d’apprentissage avec les CCI de Haute-Normandie