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La taxe d’apprentissage (TA) est un impôt dû par toutes les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, à l’exception de celles dont la masse salariale est inférieure à six fois le smic annuel et qui emploient 1 apprenti.

Il est calculé sur la masse salariale de l’entreprise.

Il permet le financement des dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique et professionnel, dans le cadre de la formation initiale, dont l’apprentissage.

Cet impôt a une particularité : c’est le seul pour lequel l’entreprise a une liberté de choix d’affectation, pour le Quota et le Hors Quota disponibles (voir répartition de la TA). Une entreprise peut donc décider de subventionner un Centre de Formation d’Apprenti (CFA) ou une école de son choix à condition que cet établissement figure sur la liste des établissements habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage. Ces listes sont régionales, elles sont mises à jour tous les ans et publiées au plus tard au 31 décembre de l’année précédent la collecte.
Pour consulter les listes des établissements de Normandie se connecter sur www.basse-normandie.pref.gouv.fr ou www.haute-normandie.pref.gouv.fr.

Les entreprises ont l’obligation de verser leur TA par l’intermédiaire d’un Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage (OCTA) – Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 :

 Elles ont la liberté de choix de l’OCTA.

Les CCIR de Basse et Haute-Normandie sont OCTA pour le réseau des Chambres de Commerce et d’Industries de Normandie. Leur champ de compétence géographique est régional. Par exemple, une CCI de Haute-Normandie ne peut traiter le dossier d’une entreprise que si celle-ci a au moins un établissement (siège social et/ou établissement principal ou secondaire) actif sur la région Haute-Normandie.

Il existe des OCTA dont le champ de compétence géographique peut-être national ou régional. La liste des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (article L.6242-1 – L.6242-2 et R6241-7) voir la liste des OCTA

 Le versement doit-être effectué au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires.

 A défaut de paiement ou en cas d’insuffisance de versement auprès d’un OCTA, le paiement doit être établi au Trésor Public auprès de son service impôt des entreprises (SIE) à l’aide de l’imprimé n° 2485 disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Cependant ce versement sera majoré par l’administration et l’entreprise n’aura plus la liberté de subventionner un établissement de formation.

 Le taux d’imposition de la taxe d’apprentissage est de 0,50 % de la masse salariale de l’entreprise.

Le taux est différent pour les rémunérations versées dans un établissement localisé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle ou des DOM.

Les entreprises qui accueillent des stagiaires de la formation initiale (élève sous statut scolaire uniquement) peuvent appliquer une déduction. Elle est limitée à 4 % de la taxe brute.

 La Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA) est également due par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Le taux d’imposition de cette contribution est de 0,18 % de la masse salariale. Elle est reversée, par l’intermédiaire de l’OCTA, en totalité au Trésor Public. Elle sert au financement des primes versées aux entreprises pour l’embauche d’apprentis.

 La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est également due par les entreprises de 250 salariés et plus (au sens de l’article L.1111-2 du code du travail ) assujetties à la taxe d’apprentissage et accueillant moins de 4 % de salariés en alternance (apprentissage ou professionnalisation) et de jeune accomplissant un Volontariat International en Entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). La loi de finance rectificative pour 2011 module le taux d’imposition en fonction des seuils suivants :

Des exonérations seront possibles pour les entreprises dont le seuil est supérieur ou égal à 3 % et pouvant justifier, soit d’une progression au moins 10 % par rapport à l’année précédente soit d’une progression de son effectif annuel moyen d’alternants relevant d’une branche couverte par un accord. Cette contribution est reversée, par l’intermédiaire de l’OCTA, en totalité au Trésor Public. Elle sert au financement d’actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage.

 La taxe d’apprentissage se répartit en deux quotités : le Quota d’apprentissage et le Hors Quota d’apprentissage - voir schéma de calcul

• Le quota d’apprentissage représente 53 % de la taxe :

• dont 22 % est destiné au Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) qui est reversé par l’OCTA au Trésor Public

• et dont 31 % est destiné au financement des Centres de Formation d’Apprentis (CFA), c’est la part de quota disponible. Les entreprises ont la liberté de subventionner le ou les CFA de leur choix excepté celles qui accueillent des apprentis. Elles sont obligées de verser un concours financier aux CFA d’accueil en fonction de la législation en vigueur et dans la limite du quota d’apprentissage disponible

• Le hors quota d’apprentissage représente 47 % de la taxe. Cette quotité est destinée à financer les établissements assurant, dans le cadre de la formation initiale, des formations technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage. Ce hors quota est réparti en trois catégories qui correspondent aux niveaux de formation assurés par les établissements :

• 40 % pour la catégorie A (diplômes de niveau IV et V)

• 40 % pour la catégorie B (diplômes de niveau II et III)

• 20 % pour la catégorie C (diplômes de niveau I)

 Votre taxe d’apprentissage avec les CCIT de Haute-Normandie

N’hésitez pas à contacter les collaborateurs des CCIT qui vous informeront de l’évolution de la législation taxe d’apprentissage prévue en 2012.