Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques [1] (RGPP) engagée par le Gouvernement, plusieurs administrations sont actuellement en cours de regroupement à l’image de celle que l’on appelle communément « les impôts ». En effet depuis avril 2008, la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) ont fusionné pour donner le jour à la DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques. Une réorganisation voulue par l’Etat de manière à mieux répondre aux attentes des usagers et aux besoins des collectivités locales, améliorer la performance et l’efficacité des services et élargir les perspectives professionnelles des agents. Autre conséquence de cette réforme, la création d’une inter-région Nord basée à Lille, à laquelle est rattachée la Haute-Normandie (Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie), et une efficacité accrue de la mission de contrôle fiscal…

Contrôle fiscal ! Deux mots qui ont la fâcheuse tendance de glacer le sang des contribuables particuliers et entreprises. Mais si l’exercice inquiète, il fascine tout autant. Ainsi nombreux sont ceux qui peuvent vous assurer avoir déjà fait l’objet d’un « contrôle ». Un contrôle, certes, mais pas un contrôle fiscal… « Dans le cadre de nos missions, nous exerçons effectivement des contrôles fiscaux, qui correspondent à des vérifications sur place, dans les entreprises ou chez les particuliers, soit pour l’année 2007 quelques 1 170 opérations donnant lieu à 78 millions de rappels financiers », explique Bernard Houteer, délégué du directeur général des finances publiques de l’inter-région Nord. En revanche, le contrôle sur pièces, qui consiste en l’examen depuis le bureau des dossiers des entreprises ou des particuliers, est nettement plus courant. C’est d’ailleurs souvent à celui-ci que font référence les contribuables, à tort, lorsqu’ils évoquent le contrôle fiscal, alors même que celui-ci ne donnera pas systématiquement lieu à un redressement. « Sur la même période, nous avons examiné 35 210 dossiers qui ont donné lieu à 30 millions d’euros d’impôts rappelés et 4,2 millions d’euros de pénalités appliquées ».

Parallèlement à ce dispositif de contrôle, la DGFiP met l’accent sur la simplification des démarches ainsi que sur la promotion du civisme fiscal. Non seulement elle s’efforce d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers au travers de son programme « Pour vous simplifier l’impôt », mais en plus unë attention particulière est apportée aux contribuables « de bonne foi ».

« Lorsque nous constatons des écarts entre les revenus déclarés et les éléments transmis, par exemple par l’employeur, nous ne sanctionnons pas le contribuable sans réfléchir. Nous le contactons par courrier dans le cadre d’une « relance amiable » afin qu’il puisse soit régulariser une omission, soit justifier de cette différence. Et si une régularisation devait intervenir à l’issue de cette procédure, la « bonne foi » du contribuable lui éviterait une majoration de cette somme », explique Bernard Houteer.

Du côté des entreprises aussi, plusieurs nouveautés sont intervenues avec la promotion du civisme fiscal. Ainsi une PME peut-elle solliciter d’elle-même un contrôle fiscal. Lors d’un contrôle, l’entreprise peut également disposer d’un engagement de l’administration sur des points examinés qui ne pourront plus par la suite donner lieu à réclamation de la part de la DGFiP. Enfin la durée du contrôle a également été revue à la baisse et ne peut désormais durer plus de 3 mois pour les petites entreprises.

*La RGPP à pour objectif d’établir un diagnostic pour redéfinir les périmètres des politiques publiques et les adapter aux exigences de la société dans le but de maîtriser et rationaliser les dépenses publiques tout en améliorant la qualité des politiques publiques.

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Informations complémentaires de Bernard Houteer, délégué du directeur général des finances publiques de l’inter-région Nord, interrogé par Jacques-Olivier Gasly

 Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

 Une nouveauté pour les PME, le contrôle volontaire.

[1] La RGPP a pour objectif d’établir un diagnostic pour redéfinir les périmètres des politiques publiques et les adapter aux exigences de la société, dans le but de maîtriser et de rationaliser les dépenses publiques tout en améliorant la qualité des politiques publiques.