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Prud'Hommes : 34 CDD dans l'Education nationale requalifiés en CDI

Prud’Hommes : 34 CDD dans l’Education nationale requalifiés en CDI

 

Date de publication de l'article : 30/06/2011 
 

Trente-quatre contrats aidés de l’Education Nationale concernant des Employés de Vie Scolaire (EVS) ont été requalifiés mercredi par le conseil des Prud’hommes de Rouen en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), s’est félicité le syndicat CGT Educ’action de Seine-Maritime à l’initiative du recours groupé. En cause des heures de formations (entre 200 et 400 heures) normalement incluses dans les contrats aidés mais « non dispensées » selon le syndicat.

« Cette décision est conforme à la jurisprudence nationale qui confirme, jugement après jugement, les manquements de l’Etat vis-à-vis de ses salariés concernant l’obligation de formation à laquelle il s’est soustrait. Nous exigeons la reconnaissance des missions d’accompagnement des élèves en situation de handicap par ces EVS et la création d’emplois statutaires », a commenté mercredi Hervé Basire pour la CGT Educ’action.

Une majorité de ces salariés sont employés sous CDD depuis plusieurs années. Leurs contrats devaient se terminer jeudi 30 juin. La décision des Prud’hommes, rendue à la veille de cette échéance, permet logiquement la poursuite des contrats.

Plusieurs dizaines d’autres contrats du même type qui n’ont pas fait pour l’instant l’objet d’un recours arrivent à terme cet été (104 fin août). L’Education nationale embauche plus d’un millier d’Emplois de Vie Scolaire (EVS) en Haute-Normandie.


Source : ANI

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