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La ville de Rouen obtient la condamnation de l'Etat

La ville de Rouen obtient la condamnation de l’Etat

 

Date de publication de l'article : 15/06/2011 
 

Le tribunal administratif de Rouen a condamné l’Etat le 9 juin à verser à la ville de Rouen 995.843 € au titre du préjudice subi du fait de l’obligation qui lui a été illégalement faite depuis quatre ans, d’encaisser à sa seule charge et sans compensations, les amendes forfaitaires et consignations émises par les agents de la police municipale.

Dans ses conclusions, le rapporteur public Cyrille Leduc avait fait remarqué « qu’aucune dépense à la charge de l’Etat ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu d’une loi ». En la circonstance, l’arrêté préfectoral ordonnant en 2003 ce transfert de charge à la ville s’appuyait sur une circulaire ministérielle, circulaire n’ayant encore à ce jour donné lieu à aucun décret ni texte de loi.

L’origine de ce contentieux remonte à 2002 où une circulaire ministérielle transfère aux communes l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents des polices municipale.

En mars 2003, un arrêté préfectoral avait contraint la ville de Rouen à créer une régie de recettes pour la police municipale. Une douzaine d’agents municipaux sont affectés pour assurer cette mission d’encaissement.

Les sommes engagées, sans contreparties, au titre des heures de travail de ces agents sur la période 2006 à 2010, ajoutées à des frais d’installation du service (7 ordinateurs), ont dépassé le million d’euros. « Cette circulaire est illégale de même que l’arrêté préfectoral pris à la suite. Les frais de fonctionnement de la régie de recettes sont à la charge de l’Etat », avait conclu le rapporteur public.


Source : ANI

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