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Trois entreprises en Haute-Normandie lourdement condamnées pour ententes illicites

Trois entreprises en Haute-Normandie lourdement condamnées pour ententes illicites

 

Date de publication de l'article : 31/01/2011 
 

L’Autorité de la concurrence a retenu mercredi près de 10M€ d’amendes à l’encontre de 14 entreprises spécialisées dans la restauration de monuments historiques pour ententes illégales dans l’attribution de marchés publics. Trois sociétés lourdement sanctionnées sont installées en Haute-Normandie. Normandie Rénovation à Saint-Jean-du-Cardonnay devra s’acquitter d’une amende de plus d’un million d’euros, l’entreprise Lanfry à Déville-les-Rouen de 600.000 € et Terh Monuments historiques à Vernon de 503.000 €. Sur le plan pénal, le TGI a prononcé jeudi des peines allant de 3 à 10 mois de prisons avec sursis à l’encontre de 9 de 24 chefs d’entreprises prévenus. Quinze responsables ont été relaxés.

L’affaire remonte à 2001 à l’initiative d’un signalement de la DRAC de Haute-normandie qui avait remarqué au moins une anomalie dans l’appel d’offres pour la rénovation de la cathédrale de Rouen. Deux propositions d’entreprises différentes comportaient des fautes identiques. Le dossier avait été relancé en 2005 après la plainte pour "exclusion des marchés de rénovation" d’un concurrent évincé.

En Picardie, Basse et Haute-Normandie de 1997 à 2002, c’est la quasi-totalité du patrimoine (églises, cathédrales, abbayes, châteaux, etc) qui faisait l’objet d’une "mise en musique" des entreprises visées pour se partager les chantiers lors de "tables rondes", précise l’autorité de la concurrence. Des offres dites de couverture étaient sollicitées auprès d’entreprises extérieures à la région visant notamment à donner l’apparence d’un degré de concurrence élevé auprès du maître d’ouvrage. En échange de ce service, ces dernières étaient à leur tour couvertes dans leur région d’intervention le moment venu. Ces pratiques, de l’aveu de nombreux dirigeants, étaient une « tradition » dans le secteur de la restauration des monuments historiques. Dès le démantèlement des ententes, les prix des prestations fournies par les entreprises figurant au dossier ont baissé de plus de 20 % en moyenne, remarque l’autorité de la concurrence.

Organisme administratif né en 2009 de la transformation du Conseil de le concurrence, l’Autorité de la concurrence agit au nom de l’État, sans pour autant relever de l’autorité du Gouvernement dans l’exercice de ses pouvoirs. Elle intervient soit après avoir été saisie par un plaignant, soit après s’être autosaisie. Les décisions qu’elle rend en matière de pratiques anticoncurrentielles sont soumises au contrôle de la cour d’appel de Paris.


Source : ANI

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