Trois ans après son lancement, la mise en œuvre du Droit Au Logement Opposable (Dalo) laisse toujours à désirer. Dans son 4ème rapport annuel paru fin décembre, le Comité de suivi national qui réuni des représentants de l’Etat, des associations et des bailleurs ajoute en la matière que “l’Etat ne peut pas rester hors la loi“. Le Dalo permet à certaines catégories de populations d’attaquer l’Etat en justice faute de réponse à leur demande de logement ou d’hébergement. Un recours Dalo sur sept se traduit par l’attribution d’un logement en Haute-Normandie.

L’association Droit Au Logement (DAL) note que la procédure Dalo est « encore largement méconnue » et sous exploitée par les demandeurs en Haute-Normandie. Le nombre de requérants reste faible par rapport au nombre de ménages susceptibles d’en faire la demande. La proportion est de un à dix puisque 1.500 demandes Dalo ont été enregistrées en région fin 2010 pour « 10.000 ménages potentiellement intéressés », selon Bernard Lecouvreur responsable du DAL haut-normand. Sur ce total, précise pour sa part le Comité de suivi, 497 demandes ont reçu un “avis favorable“. Ces ménages ont eu accès à 350 offres proposées par les bailleurs. Le plus souvent après des mois d’attente 227 bénéficiaires ont été réellement logés ou relogés suite à la désignation des préfets. Le rapport fait encore état de 386 situations où le recours a été finalement abandonné. Les demandeurs ont trouvé une autre solution de logement, quitté la région ou sont, plus tragiquement, décédés avant l’examen de leur dossier.

Parmi ces 386 situations, Mme T était absente mardi à l’audience du tribunal administratif de Rouen. En janvier 2010 elle avait déposé un recours Dalo contre la préfecture de Seine-Maritime. Un an plus tard, le représentant de la préfecture a fait savoir au tribunal que Mme T avait trouvé « depuis hier » et « par elle-même » une location. A l’origine du dossier Mme T avait justifié sa demande de relogement au titre qu’elle ne pouvait plus monter les quatre étages de son immeuble sans ascenseur, son fils handicapé dans les bras. Reconnue prioritaire, la préfecture lui avait proposé rapidement un logement en rez-de-chaussée, offre rejetée par la requérante. Ce refus non justifié aux yeux de la préfecture avait fait tomber le caractère d’urgence de la demande et conduit Mme T à déposer son recours. L’accès au droit reste donc largement perfectible, ne serait-ce qu’en termes de durée de l’instruction des dossiers. « S’il est incontestable que le Dalo permet à des ménages en difficulté d’être relogés, s’il est réel que l’administration et ses partenaires font plus et mieux qu’avant, force est néanmoins de constater que le droit n’est pas pleinement assumé », commente sur ce point le rapporteur Bernard Lacharme, par ailleurs secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Sur le fond, « le gouvernement ne s’est pas encore donné les moyens d’appliquer sa loi », condamne Bernard Lecouvreur. L’association concède néanmoins que la Haute-Normandie se place au-dessus de la moyenne nationale avec une demande satisfaite sur sept, loin devant l’Ile de France où la proportion de demandes satisfaites chute à une sur 30.

Le constat régional s’inscrit pourtant dans un contexte tendu où « la demande de logements ne cesse de progresser » en Seine-Maritime et dans l’Eure (49.420 demandes en 2006 contre 46.700 en 2005). « Près de 20% des demandes sont en instance depuis plus de 18 mois, 5.000 en Seine-Maritime, alors que l’on estime à 30.000 le nombre de logements vides (y compris vétustes ndlr) en Seine-Maritime sur 128.000 logements locatifs », s’indigne Bernard Lecouvreur. Le quart des demandeurs, soit 12.000, ne bénéficierait pas d’un logement en propre (ménages hébergés dans la famille ou voulant décohabiter, ménages en hébergement d’urgence ou sans domicile).

Le Dalo national en chiffres : 6.000 recours mensuels, rythme en progression. 144.000 recours entre janvier 2008 et fin juin 2010. 30. 000 ménages ont été logés suite à un recours dont 3.000 en hébergements. Les départements franciliens collectent 63% des recours. Parmi les autres départements, 12 ont plus de 50 recours par mois, 21 entre 10 et 50.

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