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L’AFNIC gère une procédure de résolution des litiges du .fr
Depuis le 22 juillet 2008, l’AFNIC procède elle-même à l’examen des demandes dont elle est saisie et exécute ses propres décisions dès lors qu’elle constate le non respect d’une des dispositions du décret du 6 février 2007. Cette procédure permet d’obtenir une décision de transmission, de blocage ou de suppression du nom de domaine dans un délai de 45 jours minimum : pendant toute la durée de la procédure le nom de domaine est gelé. Les frais de procédure s’élèvent à 250 euros HT par nom de domaine.
Source : APCE
Date : 5/09/2008 10:05
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