Depuis le 22 juillet 2008, l’AFNIC procède elle-même à l’examen des demandes dont elle est saisie et exécute ses propres décisions dès lors qu’elle constate le non respect d’une des dispositions du décret du 6 février 2007. Cette procédure permet d’obtenir une décision de transmission, de blocage ou de suppression du nom de domaine dans un délai de 45 jours minimum : pendant toute la durée de la procédure le nom de domaine est gelé. Les frais de procédure s’élèvent à 250 euros HT par nom de domaine.
Congrès BEAUTÉ & PACKAGING - les 17 et 18 mars 2010 à Louviers (Eure)
Filière Emballage et International - le mardi 16 mars 2010 à Evreux dans le cadre des Break Fast CCI International Normandie